RGPD 1 – Les fondamentaux du règlement
PROGRAMME DE LA FORMATION
1 Introduction au règlement
- Les principaux apports du RGPD (pour le citoyen, pour les entreprises et pour les autorités de contrôle)
- Les leçons à tirer des récentes fuites de données (Equifax, Uber,…) et des dernières sanctions de la CNIL (Facebook, Darty)
- Historique du règlement et hiérarchie des normes
- Modification de la Loi Informatique & Libertés
- Les sanctions administratives et pénales
- 5 bonnes raisons de se conformer au règlement
- La CNIL (composition, missions, guides)
- Les organismes incontournables (G29, AFCDP, ANSSI,…)
2 Dispositions générales & principes
- Structure générale du texte
- Articles vs Considérants
- Comprendre la définition d’une donnée à caractère personnel
- Définitions (pseudonymisation, privacy by design, etc…)
- Objectifs du règlement
- Champ d’application matériel et territorial
- Licéité du traitement
- Consentement des personnes concernées
- Catégories particulières de données (données sensibles)
- Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions
3 Droits des personnes concernées
- Droit d’information et transparence
- Droit d’accès aux données et de rectification
- Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d’opposition
- Prise de décision individuelle automatisée
4 Responsable du traitement et sous-traitant
- Responsabilité du responsable du traitement (controller) et du sous-traitant (processor)
- Responsables conjoints
- Sécurité du traitement de données (contrôle d’accès, chiffrement, pseudonymisation,…)
- Protection des données dès la conception (Privacy by design) et par défaut (Privacy by default)
- Registre des activités de traitement
- Coopération avec l’autorité de contrôle
- Notification des violations de données (à l’autorité de contrôle et aux personnes concernées)
- Analyse d’impact relative à la protection des données (PIA)
- Le délégué à la protection des données (DPO)
- Codes de conduite et certification et organismes de certification
5 Transfert de DCP hors de l’UE
- Principe général applicable aux transferts
- Transferts fondés sur une décision d’adéquation
- Cas particulier des Etats-Unis (Privacy Shield)
- Transferts moyennant des garanties appropriées
- Règles d’entreprise contraignantes (BCR)
- Transferts ou divulgations non autorisés
- Dérogations et coopération internationale
- Démonstration : vérification de la conformité d’un transfert hors UE
6 Autorités de contrôles
- Indépendance des autorités de contrôle
- Missions, pouvoirs et rapports d’activité des autorités de contrôle
- Compétence de l’autorité de contrôle chef de file
- Assistance mutuelle des autorités et opérations conjointes
- Le comité européen à la protection des données (CEPD)
7 Voies de recours, responsabilité et sanctions
- Réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- Recours juridictionnel contre une autorité de contrôle
- Recours juridictionnel contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
- Recours collectif des personnes concernées (class action)
- Droit à réparation et responsabilité
- Conditions générales pour imposer des amendes administratives
- Sanctions administratives
8 Dispositions finales
- Dispositions diverses
- Abrogation de la directive 95/46/CE
- Entrée en vigueur et application du règlement